Politique de remboursement

La présente Politique de retour et de remboursement s’applique aux achats de mobilier de bureau, de salon et de jardin effectués sur halisairveri.com et livrés en France.

Nous souhaitons que chaque retour soit simple, transparent et facile à comprendre. Cette politique distingue le droit légal de rétractation, la politique commerciale de retour de 35 jours et les garanties légales applicables aux produits.

Important : la présente politique ne limite ni ne remplace les droits impératifs dont les consommateurs bénéficient en vertu de la législation française et européenne applicable. Lorsqu’une disposition légale prévoit une protection plus favorable ou une obligation différente, cette disposition prévaut.

1. Annulation d’une commande

Commande non encore expédiée

Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter afin de demander son annulation.

Lorsque l’annulation est possible avant l’expédition, nous procédons au remboursement intégral des sommes effectivement payées pour la commande annulée, conformément aux règles applicables.

Commande déjà expédiée

Une fois la commande expédiée, il n’est généralement plus possible de l’annuler directement avant sa livraison.

Dans ce cas, vous pouvez, selon votre situation, exercer votre droit légal de rétractation ou demander un retour dans le cadre de notre politique commerciale de retour de 35 jours après réception du produit.

Si le produit reçu est endommagé, défectueux ou ne correspond pas à votre commande, veuillez nous contacter dès que possible afin que nous puissions examiner votre demande conformément à la législation applicable.

2. Droit légal de rétractation et politique commerciale de retour

Droit légal de rétractation

Pour les contrats de vente conclus à distance, les consommateurs bénéficient, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien.

Ce droit permet au consommateur de changer d’avis sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, les modalités de retour, de remboursement et de prise en charge des frais sont celles prévues par la législation applicable et les informations communiquées avant la conclusion de la commande.

Le consommateur doit notamment informer le vendeur de sa décision de se rétracter dans le délai légal et retourner le produit conformément aux modalités applicables.

Notre politique commerciale de retour de 35 jours

En complément des droits légaux dont vous bénéficiez, nous proposons une politique commerciale permettant de demander le retour d’un produit jusqu’à 35 jours à compter de sa réception, sous réserve des conditions prévues dans la présente politique.

Le délai de 35 jours constitue un délai commercial proposé par nous et ne remplace pas le droit légal de rétractation ni les garanties légales applicables.

Les droits légaux du consommateur restent applicables indépendamment de l’expiration du délai commercial de 35 jours lorsque les conditions prévues par la législation sont réunies.

3. Retours et échanges

Nous acceptons les demandes de retour conformément aux conditions de la présente politique et aux droits prévus par la législation applicable.

Nous ne proposons pas d’échange commercial direct de produits. Chaque commande étant traitée séparément en fonction notamment des stocks disponibles, du modèle, de la taille, de la couleur et du traitement de la commande, nous ne pouvons pas garantir le remplacement direct d’un article par un autre article.

Si vous souhaitez un autre modèle, une autre taille ou un autre produit, nous vous recommandons, lorsque cela est possible, de retourner l’article concerné conformément à la procédure applicable, puis de passer une nouvelle commande.

L’absence d’échange commercial direct ne limite toutefois pas les droits du consommateur lorsque la législation applicable prévoit, notamment dans le cadre de la garantie légale de conformité, un droit à la réparation ou au remplacement du produit.

4. Conditions de retour

Dans le cadre de notre politique commerciale de retour de 35 jours, une demande peut notamment concerner :

• un changement d’avis ;
• un produit qui ne correspond plus à vos besoins ;
• un produit qui ne convient pas à vos attentes ;
• un produit endommagé pendant le transport ;
• un produit présentant un défaut ou un problème de qualité ;
• un produit reçu qui ne correspond pas à la commande.

Pour un retour commercial, le produit doit, dans la mesure du raisonnable :

• être conservé dans un état permettant son retour ;
• être correctement protégé afin de limiter les risques de dommages pendant le transport ;
• être retourné, lorsque cela est possible, dans son emballage d’origine ou dans un emballage approprié offrant une protection suffisante.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une simple ouverture ou manipulation raisonnable ne peut pas, à elle seule, entraîner la perte du droit légal de rétractation.

Lorsque la valeur du produit a diminué en raison de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour permettre cet examen, les conséquences éventuelles sur le montant du remboursement sont déterminées conformément à la législation applicable.

Lorsqu’un produit a été endommagé du fait du client ou retourné dans un état ne permettant pas de respecter les conditions applicables au retour commercial, les conséquences éventuelles sur le remboursement sont appréciées en fonction de l’état réel du produit et des règles légalement applicables.

Nous ne créons pas, par la présente politique, de nouvelle catégorie de produits automatiquement exclue du retour. Les éventuelles exceptions au droit légal de rétractation sont celles prévues par la législation applicable.

5. Articles endommagés, défectueux ou incorrects

Si vous recevez un produit endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, veuillez nous contacter dès que possible.

Nous vous invitons à nous communiquer :

• votre numéro de commande ;
• la référence ou la désignation du produit concerné ;
• une description claire du problème constaté ;
• toute information utile concernant les circonstances du problème.

Lorsque cela est pertinent, vous pouvez également joindre des photographies du produit, de son emballage et du problème constaté afin de faciliter l’examen de votre demande.

Produit endommagé pendant le transport

Si le produit a été endommagé pendant son transport et que le dommage n’est pas imputable au client, nous examinerons la situation et proposerons une solution appropriée conformément aux règles applicables.

Selon les circonstances, un remboursement total ou partiel ou toute autre solution légalement applicable peut être envisagé.

Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’un dommage de transport qui n’est pas imputable au client, aucun frais de retour ne sera facturé au client.

Produit défectueux ou non conforme

Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité, les garanties légales applicables peuvent permettre au consommateur de demander sa mise en conformité, notamment par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité n’est pas possible, n’est pas effectuée dans les conditions légales ou lorsque le défaut le justifie, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement peut être possible.

La garantie légale de conformité et les autres garanties légales applicables ne sont pas limitées par le délai commercial de retour de 35 jours.

Lorsqu’une solution est mise en œuvre au titre d’une garantie légale, aucun frais ne doit être indûment supporté par le consommateur lorsque la législation applicable prévoit une prise en charge par le vendeur.

Produit incorrect

Si vous recevez un produit qui ne correspond pas à votre commande, veuillez nous contacter afin que nous puissions vérifier les informations relatives à la commande et vous indiquer la procédure à suivre.

Lorsque le produit incorrect résulte d’une erreur qui n’est pas imputable au client, les frais de retour ne sont pas facturés au client.

6. Comment demander un retour ou un remboursement

Pour demander un retour ou un remboursement, veuillez suivre les étapes suivantes.

Étape 1 — Nous contacter

Contactez-nous de préférence par e-mail à l’adresse hello@halisairveri.com.

Veuillez indiquer votre numéro de commande ainsi que le motif de votre demande.

Étape 2 — Décrire la situation

Si votre demande concerne un produit endommagé, défectueux ou incorrect, décrivez clairement le problème rencontré.

Lorsque cela est utile, vous pouvez joindre des photographies du produit et de son emballage.

Étape 3 — Examen de la demande

Nous examinerons votre demande en tenant compte notamment de l’état de la commande, de la situation du produit, du motif du retour, des informations communiquées, de la présente politique et de la législation applicable.

Nous vous indiquerons ensuite les modalités à suivre et, lorsque cela est nécessaire, les instructions de retour.

Étape 4 — Retour du produit

Lorsque le retour est requis, veuillez suivre les instructions qui vous sont communiquées et utiliser l’étiquette de retour fournie lorsque celle-ci est prévue.

Étape 5 — Réception et vérification

Après réception du produit retourné, nous vérifierons son état et les informations relatives à la commande.

Étape 6 — Traitement du remboursement

Lorsque les conditions de remboursement sont remplies, nous procéderons au remboursement conformément à la présente politique et aux délais prévus par la législation applicable.

7. Étiquette et frais de retour

Étiquette de retour

Lorsque votre retour nécessite une expédition et qu’une étiquette est prévue, nous fournissons une étiquette de retour électronique.

Vous devez télécharger et imprimer cette étiquette, puis l’apposer correctement sur le colis conformément aux instructions qui vous auront été communiquées.

Si vous ne disposez pas des moyens nécessaires pour imprimer l’étiquette, nous vous recommandons de nous contacter avant d’expédier le colis afin que nous puissions vous indiquer les possibilités d’assistance disponibles.

Retours pour convenance personnelle

Pour un retour effectué pour une raison personnelle, notamment un changement d’avis ou une décision volontaire de retourner un produit qui ne présente pas de défaut imputable à nous, les frais directs de retour peuvent être à la charge du client lorsque la législation applicable le permet et lorsque cette information lui a été communiquée conformément aux règles applicables.

Pour les retours effectués dans le cadre de notre politique commerciale de 35 jours, les éventuels frais de retour applicables seront communiqués dans les instructions de retour.

Retours pour produit endommagé, défectueux ou incorrect

Lorsque le retour résulte d’un produit endommagé pendant le transport, d’un défaut de qualité ou de la réception d’un produit incorrect qui n’est pas imputable au client, aucun frais de retour ne sera facturé au client, sous réserve des règles légalement applicables.

Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, les frais directs de renvoi sont pris en charge conformément aux informations communiquées avant la commande et à la législation applicable.

8. Traitement du retour

Après réception du produit retourné, nous procéderons à une vérification de la commande et de l’état du produit.

Cette vérification peut notamment porter sur :

• la correspondance entre le produit retourné et la commande concernée ;
• l’état général du produit ;
• les éventuels dommages ou défauts signalés ;
• le motif du retour ;
• les conditions applicables au retour demandé.

Pour un retour effectué au titre du droit légal de rétractation, l’exercice de ce droit ne peut pas être refusé uniquement parce que le produit a été raisonnablement ouvert ou manipulé pour permettre son examen dans les limites prévues par la loi.

Lorsque le produit présente une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour permettre son examen, les conséquences éventuelles sur le remboursement sont déterminées conformément à la législation applicable.

9. Remboursement

Remboursement dans le cadre du droit légal de rétractation

Lorsque vous exercez valablement votre droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux règles prévues par la législation applicable.

Le remboursement intervient en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais supplémentaires.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement des sommes concernées est effectué dans le délai légal applicable. Lorsque la loi le permet, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du bien, la première de ces dates étant retenue.

Remboursement dans le cadre de notre politique commerciale

Pour un retour accepté au titre de notre politique commerciale de 35 jours, nous lançons le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après réception et vérification du produit retourné, lorsque les conditions de remboursement sont remplies.

Le remboursement est effectué, en principe, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Une fois le remboursement lancé par nos services, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur votre compte peut varier selon votre banque, votre prestataire de paiement ou tout autre établissement financier concerné.

Nous ne pouvons donc pas garantir une date précise d’apparition des fonds sur votre compte.

Montant du remboursement

Le montant remboursé dépend de la situation concernée, du motif du retour, de l’état du produit et des règles applicables.

• Une commande annulée avant expédition, lorsque l’annulation est possible, fait l’objet d’un remboursement intégral des sommes payées.
• Un retour accepté dans le cadre de notre politique commerciale donne lieu au remboursement applicable selon les conditions du retour.
• Pour un produit endommagé, défectueux ou incorrect, la solution applicable est déterminée conformément à la législation applicable et aux circonstances de la demande.
• Lorsqu’une dégradation est imputable au client dans les conditions permettant légalement de la prendre en compte, son incidence éventuelle sur le remboursement est appréciée conformément à la législation applicable.

10. Garanties légales

Les garanties légales applicables aux consommateurs en France restent pleinement applicables indépendamment de notre politique commerciale de retour de 35 jours.

Garantie légale de conformité

Lorsqu’un bien présente un défaut de conformité relevant de la garantie légale, le consommateur bénéficie des droits prévus par la législation applicable.

Selon la situation, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien. Dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement peut également être possible.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne peut pas être subordonnée à l’expiration ou au respect du délai commercial de 35 jours.

Garantie légale des vices cachés

Les droits du consommateur au titre de la garantie légale contre les vices cachés restent également applicables lorsque les conditions prévues par la législation sont réunies.

Aucune disposition de la présente politique n’a pour objet de limiter, exclure ou remplacer les garanties légales dont le consommateur bénéficie.

11. Contact

Pour toute question concernant une annulation, un retour, un remboursement ou un produit présentant un problème, veuillez nous contacter de préférence par e-mail.

Halisairveri
Adresse : 7215 Logging Trail Dr, Humble, TX 77346, United States
E-mail : hello@halisairveri.com
Téléphone : +1 (281) 672-9048
Service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00

Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons d’indiquer votre numéro de commande dans toute communication relative à un retour ou à un remboursement.

La présente politique est appliquée sous réserve des droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation française et européenne applicable. Lorsqu’une disposition légale obligatoire est plus favorable ou différente de la présente politique, cette disposition prévaut.