Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance avec des consommateurs par l'intermédiaire du site halisairveri.com.

Elles s'appliquent aux commandes de mobilier proposées sur le site, notamment dans les catégories suivantes :

• Mobilier de bureau ;
• Mobilier de salon ;
• Mobilier de jardin.

La simple consultation du site ne constitue pas un contrat de vente. Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Avant la validation de sa commande, le consommateur peut prendre connaissance des présentes CGV et des principales conditions applicables à son achat. La validation de la commande implique l'acceptation des CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Cette acceptation ne peut avoir pour effet de priver le consommateur d'un droit légal auquel il ne peut renoncer.

2. Compte client et utilisation du site

Lorsque la création d'un compte client est proposée, le consommateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour lorsqu'elles sont nécessaires à la gestion de son compte ou de ses commandes.

Le consommateur doit prendre les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses identifiants et éviter toute utilisation non autorisée de son compte.

L'utilisation du site doit rester conforme aux lois et règlements applicables. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou destinée à perturber le fonctionnement normal du site est interdite.

Les fonctionnalités effectivement proposées peuvent évoluer en fonction de la configuration du site. Les présentes CGV ne créent pas de fonctionnalité qui ne serait pas effectivement disponible.

3. Produits, disponibilité et informations

Les produits sont présentés sur le site avec les informations disponibles au moment de leur mise en ligne, notamment leur dénomination, leur description, leurs caractéristiques, leurs éventuelles dimensions, leurs photographies et leur prix.

Nous apportons une attention raisonnable à l'exactitude et à l'actualisation des informations relatives aux produits. Les photographies et représentations visuelles sont présentées à titre d'illustration. Des différences d'affichage peuvent notamment résulter des paramètres de l'écran ou du matériel utilisé par le consommateur.

Les caractéristiques d'un produit sont celles indiquées sur sa fiche au moment de la commande. Aucune certification, origine, composition, propriété ou performance particulière ne doit être déduite d'une présentation qui ne la mentionne pas expressément.

Disponibilité et stock

La disponibilité d'un produit est indiquée selon les informations disponibles au moment de la commande. L'ajout d'un produit au panier ne signifie pas nécessairement que le stock est définitivement réservé jusqu'à la validation de la commande.

Si un produit commandé ne peut finalement pas être livré en raison d'un problème de disponibilité, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais et les conséquences applicables sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables selon les conditions de vente affichées sur le site.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au consommateur avant la validation définitive de la commande.

Pour les livraisons en France entière, les frais de livraison sont les suivants :

• 12 € pour une commande d'un montant inférieur à 133,99 € ;
• livraison gratuite pour une commande d'un montant égal ou supérieur à 133,99 €.

Une modification ultérieure des prix n'affecte pas une commande valablement conclue, sauf dans les situations prévues par la loi.

5. Commande

Le consommateur sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Il renseigne ensuite les informations nécessaires à la commande et suit les différentes étapes proposées par le site.

Avant la validation définitive, le consommateur doit pouvoir vérifier le contenu de sa commande, notamment les produits, les quantités, les informations de livraison, le prix et les éventuels frais applicables, et corriger les erreurs de saisie détectées.

Le consommateur confirme ensuite sa commande selon le processus présenté sur le site et procède au paiement lorsque celui-ci est requis.

Le dispositif de validation de la commande doit permettre au consommateur d'identifier clairement que la commande entraîne une obligation de paiement, conformément aux règles applicables aux contrats conclus par voie électronique.

Une confirmation de commande est adressée au consommateur par voie électronique selon le processus applicable. Le consommateur est invité à conserver cette confirmation ainsi que les informations relatives à sa commande.

Les informations contractuelles sont conservées dans les conditions prévues par la réglementation applicable et peuvent être communiquées au consommateur conformément à ses droits.

6. Paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au moment de la commande. Le consommateur sélectionne, parmi les moyens proposés, celui qu'il souhaite utiliser.

Le paiement est effectué selon le processus présenté lors de la commande et conformément aux conditions applicables au moyen de paiement sélectionné.

Les informations nécessaires au paiement sont traitées dans le cadre des dispositifs effectivement utilisés pour la transaction et conformément aux règles applicables en matière de sécurité et de protection des données.

Pour des raisons de sécurité, le consommateur ne doit pas communiquer par e-mail ou par téléphone son mot de passe, le numéro complet de sa carte bancaire ou toute autre information sensible qui n'est pas nécessaire au traitement de sa demande.

7. Livraison

Les livraisons sont proposées dans toute la France, selon les modalités indiquées lors de la commande et dans la Politique de livraison.

Délai de traitement des commandes

Le délai habituel de traitement d'une commande est de 1 à 3 jours ouvrables. Lorsqu'une commande est passée avant 18:00, son traitement commence le jour même. Lorsqu'elle est passée après 18:00 ou pendant un jour férié, son traitement commence le jour ouvrable suivant.

Le début du traitement ne signifie pas nécessairement que la commande est expédiée le jour même.

Délai de transport

Le délai de transport annoncé est de 6 à 12 jours ouvrables. Ce délai correspond au délai de transport communiqué au consommateur et s'ajoute au délai nécessaire au traitement préalable de la commande.

Le délai de livraison applicable à la commande est communiqué conformément aux exigences légales applicables. Les retards éventuels ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des droits que lui confère la réglementation.

Transporteurs

Selon l'organisation logistique de la commande, le transport peut être assuré par DHL, UPS, USPS ou FedEx. Le transporteur effectivement utilisé peut varier selon la commande et les modalités logistiques applicables.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont de 12 € pour les commandes inférieures à 133,99 €. La livraison est gratuite pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 133,99 €.

Suivi et incidents de livraison

Lorsqu'un numéro de suivi est disponible, les informations correspondantes sont communiquées après l'expédition. La mise à jour des informations de suivi peut nécessiter un certain délai.

En cas de retard, de problème de suivi, de colis endommagé ou de difficulté de livraison, le consommateur peut contacter le service client afin que la situation soit examinée.

Les modalités détaillées relatives au traitement des commandes, au transport, au suivi et aux incidents de livraison sont présentées dans notre Politique de livraison.

8. Annulation de commande

Lorsqu'une commande n'a pas encore été expédiée, le consommateur peut demander son annulation en contactant le service client. La possibilité de traiter la demande dépend notamment de l'état d'avancement de la commande au moment où celle-ci est reçue.

Lorsqu'une commande a déjà été expédiée, elle ne peut en principe plus être annulée au moyen du processus ordinaire d'annulation. Cette règle de traitement ne limite toutefois pas les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

Lorsque l'annulation ordinaire n'est plus possible après expédition, le consommateur peut, selon les circonstances, attendre la livraison et exercer les droits dont il dispose conformément à la loi et à la Politique de retour et de remboursement.

Demande d'annulation

Une demande d'annulation peut être adressée à hello@halisairveri.com ou au +1 (281) 672-9048, du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00.

Afin de faciliter l'identification de la commande, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande, le nom associé à la commande et les informations utiles relatives à la demande.

Lorsqu'une annulation est valablement traitée avant expédition, le remboursement est effectué conformément aux conditions applicables, en principe selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande lorsque cela est possible. Le délai d'apparition des fonds peut dépendre de la banque ou du prestataire de paiement.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique d'annulation des commandes.

9. Retours, droit de rétractation et remboursements

Droit légal de rétractation

Pour une vente à distance conclue avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le consommateur peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision. Il doit informer le vendeur de manière claire et non ambiguë de sa décision de se rétracter dans le délai légal. Le simple renvoi du produit ou le refus de recevoir le colis ne constitue pas, à lui seul, une déclaration suffisamment claire de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur restitue ou renvoie le bien sans retard excessif et, en principe, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du consommateur lorsque la réglementation le permet et lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat. Lorsqu'en raison de sa nature le bien ne peut normalement pas être renvoyé par voie postale, les conditions et le coût applicables doivent être communiqués conformément aux exigences légales.

Remboursement en cas de rétractation

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, les sommes dues au consommateur, y compris les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la loi, sont remboursées sans retard injustifié et, en principe, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision de se rétracter.

Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément aux conditions légales.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les situations prévues par la loi. Parmi les exceptions pouvant concerner certaines ventes figurent notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de l'exception sont réunies.

Toute exception au droit de rétractation est appréciée au regard de la nature réelle du produit et des circonstances de la commande. Aucune exception non prévue par la loi ne peut être créée par les présentes CGV.

Politique commerciale de retour de 35 jours

En complément des droits légaux applicables, une politique commerciale permet de demander un retour dans un délai de 35 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions prévues par notre Politique de retour et de remboursement.

Le délai commercial de 35 jours constitue un avantage supplémentaire proposé par le site. Il ne remplace pas, ne réduit pas et ne limite pas le droit légal de rétractation de 14 jours lorsqu'il est applicable, ni les garanties légales du consommateur.

Modalités de retour

Une demande de retour peut être adressée au service client en indiquant notamment le numéro de commande, les informations utiles à l'identification du produit et, lorsque cela est pertinent, des photographies permettant de comprendre la situation.

Lorsqu'une étiquette de retour électronique est fournie, le consommateur peut la télécharger et l'imprimer afin de suivre la procédure communiquée. En cas d'impossibilité d'impression, il peut contacter le service client afin de connaître les modalités disponibles.

Pour les retours volontaires relevant de la politique commerciale, les frais de retour peuvent être à la charge du consommateur dans la mesure autorisée par la loi et conformément aux conditions communiquées.

Lorsqu'un retour est lié à un produit endommagé, défectueux ou incorrect et relève de la responsabilité du vendeur, les frais qui ne doivent légalement pas être supportés par le consommateur ne lui sont pas imputés.

État du produit retourné

Pour bénéficier de la politique commerciale de retour, le produit doit être retourné dans un état permettant son traitement conformément aux conditions applicables. Lorsque cela est possible, l'emballage d'origine doit être conservé et utilisé de manière appropriée.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire peut être traitée conformément aux règles légales applicables.

Remboursement des retours commerciaux

Pour les retours commerciaux relevant de la politique de retour, le processus de remboursement est normalement engagé dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après réception et vérification du produit retourné, lorsque les conditions du remboursement sont remplies.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande lorsque cela est possible. Le délai réel d'apparition des fonds peut varier selon la banque, l'émetteur de la carte ou le prestataire de paiement.

Les délais légaux applicables aux remboursements liés au droit de rétractation ou aux garanties légales prévalent sur les délais de traitement commercial indiqués ci-dessus.

10. Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux biens vendus. Ces garanties sont distinctes de la politique commerciale de retour de 35 jours et ne peuvent être limitées par celle-ci.

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Elle couvre notamment les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien ainsi que les situations dans lesquelles le bien ne correspond pas aux caractéristiques convenues ou aux exigences légales applicables.

L'action au titre de la garantie légale de conformité se prescrit dans le délai légal, actuellement fixé à deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque ces solutions ne peuvent être mises en œuvre ou dans les autres cas prévus par la loi, le consommateur peut bénéficier des autres remèdes légalement prévus, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Cette garantie couvre notamment les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s'il les avait connus.

L'action fondée sur les vices cachés doit être exercée dans les délais prévus par la loi à compter de la découverte du vice.

Les garanties légales sont applicables indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et ne peuvent être exclues ou limitées lorsque cela serait contraire aux dispositions impératives applicables.

11. Données personnelles et protection de la vie privée

Dans le cadre de la navigation sur le site, des commandes, du paiement, de la livraison, du service client et du traitement des demandes, certaines données personnelles peuvent être traitées lorsqu'elles sont nécessaires aux finalités concernées.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément aux règles applicables, notamment au RGPD et aux dispositions françaises relatives à la protection des données personnelles.

Selon le contexte et la base juridique applicable, les personnes concernées peuvent notamment disposer de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Les informations détaillées relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, aux bases juridiques, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité.

12. Cookies

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ou utilisés à d'autres fins selon sa configuration effective.

Lorsque le consentement est requis, les traceurs concernés sont utilisés conformément aux choix exprimés par l'utilisateur et aux règles applicables.

Les informations détaillées relatives aux catégories de cookies et autres traceurs, à leurs finalités, au consentement et à la gestion des préférences figurent dans la Politique relative aux cookies et autres traceurs.

13. Responsabilité

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour fournir des informations utiles et actualisées sur les produits, traiter les commandes et maintenir le bon fonctionnement du site.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir notamment en raison d'opérations de maintenance, de difficultés techniques ou d'événements affectant les réseaux de communication.

Les informations relatives aux produits sont fournies sur la base des éléments disponibles au moment de leur publication et peuvent être actualisées lorsque les caractéristiques ou les informations applicables évoluent.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, ni de priver le consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la réglementation applicable.

14. Force majeure

Lorsqu'un événement répond aux conditions légales de la force majeure, son existence peut affecter temporairement l'exécution de certaines obligations contractuelles, dans la mesure permise par la loi.

Les difficultés ordinaires de gestion, les erreurs internes, l'indisponibilité habituelle d'un produit ou les retards logistiques qui ne répondent pas aux conditions légales de la force majeure ne sont pas automatiquement considérés comme tels.

Les effets d'un événement exceptionnel sont appréciés conformément aux règles applicables et ne peuvent avoir pour effet de supprimer les droits impératifs du consommateur.

15. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos et autres contenus présents sur le site peuvent être protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf disposition légale contraire ou autorisation du titulaire des droits concernés, ces contenus ne peuvent pas être reproduits, représentés, adaptés, distribués ou réutilisés à des fins non autorisées.

La présence d'un contenu sur le site ne signifie pas que celui-ci peut être librement copié, distribué ou réutilisé.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont interprétées et appliquées conformément aux règles de droit applicables à la relation contractuelle, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont bénéficie le consommateur.

Aucune clause de choix de loi ne peut avoir pour effet de priver un consommateur résidant en France des protections impératives qui lui sont accordées par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par convention.

En cas de difficulté concernant une commande, le consommateur est invité à contacter en premier lieu le service client afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur conserve la possibilité d'exercer les recours qui lui sont ouverts par la réglementation applicable.

17. Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, sous réserve de remplir les conditions requises, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service concerné et tenté de résoudre le différend directement avec le professionnel.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées au consommateur et figurer sur les supports requis par la réglementation.

Les coordonnées du médiateur compétent doivent être complétées ici avant la mise en ligne définitive des présentes CGV, à partir des informations réelles relatives au dispositif de médiation auquel le vendeur a adhéré.

• Nom du médiateur : [À COMPLÉTER AVEC LE MÉDIATEUR RÉELLEMENT COMPÉTENT]
• Adresse : [À COMPLÉTER]
• Site internet : [À COMPLÉTER]

Aucune identité, adresse ou URL de médiateur n'est indiquée de manière fictive. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur des autres voies de recours prévues par la loi.

18. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être mises à jour afin de tenir compte de l'évolution du site, des produits proposés ou de la réglementation applicable.

La version applicable à une commande est, en principe, celle qui était accessible et portée à la connaissance du consommateur au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Une modification ultérieure des CGV ne peut avoir pour effet de modifier rétroactivement les conditions d'une commande déjà valablement conclue, sauf lorsque la loi l'autorise ou l'impose.

19. Contact

Pour toute question concernant un produit, une commande, une livraison, une annulation, un retour ou un remboursement, le consommateur peut contacter le service client aux coordonnées suivantes :

• E-mail : hello@halisairveri.com
• Téléphone : +1 (281) 672-9048
• Adresse de contact : 7215 Logging Trail Dr, Humble, TX 77346, United States
• Horaires : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00
• Zone de livraison : France entière

Annexe – Formulaire type de rétractation

Le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer son droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire dès lors que le consommateur adresse une déclaration claire et non ambiguë exprimant sa décision de se rétracter.

À l'attention de : Halisairveri, hello@halisairveri.com, +1 (281) 672-9048, 7215 Logging Trail Dr, Humble, TX 77346, United States.

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Produit(s) : __________________________________________
• Numéro de commande : __________________________________
• Date de commande : _____________________________________
• Date de réception : ____________________________________
• Nom du consommateur : _________________________________
• Adresse du consommateur : ______________________________
• Date de la demande de rétractation : _____________________
• Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier : _____________________